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La loi numéro 2023-028 inclut l'approbation de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications

Loi numéro 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 2013-0025 relative aux communications électroniques

Loi numéro 2018-022 relative aux échanges électroniques (J.O. 1417)

Loi numéro 2017-020 relative à la protection des données personnelles (J.O. 1400)

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Loi numéro 2016-006 portant loi-cadre sur la société de l'information

Loi numéro 2013-025 relative aux communications électroniques

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